Le comité de suivi Dalo dresse un constat sans appel du manque de solutions de relogement

Le 9e rapport concernant « l’offre de logement à destination des ménages reconnus au titre du droit au logement opposable »  remis hier par le comité de suivi du Dalo à Sylvia Pinel, ministre du Logement, dresse « un constat sans appel » : « L’offre de logements destinés aux relogements des personnes reconnues au titre du droit au logement opposable n’est pas pleinement mobilisée » . Une manière polie pour indiquer qu’il reste bien des efforts à faire pour rendre effectif ce droit au logement, instauré en mars 2007.
59 502 ménages, dont une grande partie se concentre en Ile-de-France, reconnus dans le rapport comme prioritaires au titre du Dalo, sont toujours en attente de solutions et pour certains, depuis « quatre »  ou « cinq ans ».
Ce bilan, qui suscite « un sentiment d’abandon »  chez certains ménages selon le rapport, tient à trois causes principales : « utilisation des contingents préfectoraux faible dans plusieurs départements » , « l’objectif de 25 % d’attribution par Action logement qui semble loin d’être atteint », et « mobilisation du parc privé maintenu à un niveau dérisoire ».
Pourtant, « ces différentes possibilités suffiraient à reloger les prioritaires Dalo dans la majorité des départements » . Et dans un certain nombre de départements d’ailleurs, « l’implication des acteurs permet le relogement de la quasi-totalité des ménages désignée par la commission de médiation » .
C’est dire, comme ne s’en cache pas le comité de suivi, qu’au-delà des causes objectives, comme le manque de constructions de logements sociaux, il y a aussi un « renoncement de certains acteurs, pouvant aller, pour certains, jusqu’à développer des stratégies d’évitements pour ne pas reloger de ménages prioritaires » .
Préfets, bailleurs sociaux, mais aussi collectivités locales, tout le monde en prend pour son grade. Le rapport souligne ainsi que « la plupart [des collectivités] sont encore réticentes à mettre leur contingent à disposition des ménages prioritaires Dalo ». « Certains maires refusent même d’accueillir des ménages qui sont pourtant relogés sur les réservations du préfet ». Une pratique jugée « inacceptable »  par le comité de suivi, « dans la mesure où elle contribue à stigmatiser les ménages Dalo en les assimilant à des publics difficiles » . Selon le rapport, « il est urgent que l’ensemble des communes participe à l’application du droit au logement opposable ». Plusieurs propositions, sur la quarantaine formulée dans le rapport, doivent les y aider. « Impliquer les collectivités territoriales dans le développement d’un parc privé conventionné »  fait partie des pistes proposées. Autre piste suggérée dans le rapport : « inciter les préfets à imposer des dispositifs d’intermédiation locative (accompagnement d’un tiers dans la prise en charge du bail) dans les communes faisant l’objet d’un constat de carence pour non-respect de la loi SRU sur les 25% de logements sociaux » . 218 communes étaient recensées comme « carencées »  au 15 avril (lire Maire info du 16 avril).
Toujours au titre de la loi SRU, le rapport souhaite que « les préfets imputent en priorité le relogement des ménages prioritaires sur le contingent des maires dont la commune fait l’objet d’un constat de carence ». Cette mesure, envisagée depuis longtemps, est rejetée catégoriquement par l'AMF, qui estime que dans la mesure où les maires apportent des financements aux opérations de logement social, ils n'ont pas à être prélevés sur les contingents dont ils bénéficient à ce titre.
Il est également demandé au préfet de « reprendre la gestion de son contingent préfectoral lorsque la collectivité locale délégataire ne consacre pas l’intégralité du contingent délégué au relogement des demandeurs prioritaires » , et de « modifier la loi pour rendre obligatoire la participation des collectivités au relogement des ménages prioritaires Dalo ».
« Beaucoup de chemin reste à parcourir pour rendre effectif le droit au logement dans notre pays » , martèle, en préface de ce rapport Xavier Emmanuelli, président du comité de suivi selon qui « il faut une véritable insurrection des consciences des acteurs du logement et de l’ensemble de la société pour que la mise en œuvre du droit au logement devienne une réalité ».
Télécharger le rapport.

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